Décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Section 7 : Annexe environnementale, Art. D125-37

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Création d'un article sur le suivi environnemental des infrastructures

Résumé. Un nouvel article définit les instances de suivi des mesures environnementales pour certaines infrastructures linéaires.

A créé les dispositions suivantes :

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