A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre VI : Annexe environnementaleCode de la construction et de l'habitationArt. R136-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R136-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R136-3 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre VI : Annexe environnementale, Art. R136-1, Art. R136-2, Art. R136-3