Décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Sct. Chapitre VI : Annexe environnementale, Art. R136-1, Art. R136-2, Art. R136-3

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Création d'une annexe environnementale pour les grands baux

Résumé. Les baux de plus de 2000 m² doivent inclure une annexe environnementale et les parties doivent régulièrement évaluer et améliorer les performances énergétiques et environnementales du bâtiment.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre VI : Annexe environnementaleCode de la construction et de l'habitationArt. R136-1 : Annexe environnementale dans les bauxCode de la construction et de l'habitationArt. R136-2 : Annexe environnementale dans les baux commerciaux
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre VI : Annexe environnementale, Art. R136-1, Art. R136-2, Art. R136-3

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