Décret n°2011-1997 du 28 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Sct. Section IV : Tiers de confiance, Art. 95 ZA, Art. 95 ZB, Art. 95 ZC, Art. 95 ZD, Art. 95 ZE, Art. 95 ZF, Art. 95 ZG, Art. 95 ZH, Art. 95 ZI, Art. 95 ZJ, Art. 95 ZK, Art. 95 ZL, Art. 95 ZM, Art. 95 ZN

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Création d'une section sur les tiers de confiance pour les déclarations fiscales

Résumé. Le décret crée une nouvelle section dans le Code général des impôts pour encadrer le rôle des tiers de confiance dans la gestion des déclarations de revenus et des déductions fiscales.

A créé les dispositions suivantes :

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