Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une section sur les tiers de confiance pour les déclarations fiscales
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Sct. Section IV : Tiers de confiance, Art. 95 ZA, Art. 95 ZB, Art. 95 ZC, Art. 95 ZD, Art. 95 ZE, Art. 95 ZF, Art. 95 ZG, Art. 95 ZH, Art. 95 ZI, Art. 95 ZJ, Art. 95 ZK, Art. 95 ZL, Art. 95 ZM, Art. 95 ZN