Article 95 ZM
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de renouvellement de convention pour les tiers de confiance
Résumé Un tiers de confiance doit attendre six mois après la fin de sa convention pour en demander une nouvelle, s'il n'est plus suspendu et reste dans son organisme professionnel.
Le tiers de confiance dont la convention est caduque ou a été résiliée en application des dispositions des articles 95 ZI ou 95 ZK ne peut déposer une nouvelle demande de convention qu'à l'expiration d'un délai de six mois, sous réserve qu'il ne fasse plus l'objet d'une suspension et qu'il soit toujours membre de l'organisme représentant sa profession au niveau national.
La demande de nouvelle convention est soumise à la procédure prévue aux articles 95 ZG et 95 ZH.
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