Article 95 ZF
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention nationale pour la direction générale des finances publiques
Résumé Une convention est signée entre l'administration fiscale et des professionnels et reste en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit annulée.
La convention nationale prévue au IV de l'article 170 ter du code général des impôts est conclue entre la direction générale des finances publiques et les organismes représentant au niveau national les professions concernées, selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget.
La convention nationale reste valide jusqu'à sa dénonciation par l'une des parties signataires.
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