Article 95 ZL
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de restitution des pièces justificatives par un tiers de confiance
Résumé Si un tiers de confiance met fin à sa convention, il doit rendre tous les documents aux clients dans trois mois.
Le tiers de confiance dont la convention prévue à l'article 95 ZG est résiliée en informe ses clients et leur restitue l'ensemble des pièces justificatives qu'il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification de la résiliation.
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