Article 95 ZG
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande de convention pour les tiers de confiance
Résumé Pour devenir tiers de confiance, demandez une convention au directeur des finances publiques de votre région ou à son supérieur si vous n'avez pas d'établissement en France.
La personne qui souhaite exercer la mission de tiers de confiance demande par écrit la signature d'une convention individuelle auprès du directeur de la direction départementale ou régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle cette personne est établie ou, en cas de pluralité d'établissements, dans le ressort de la direction départementale ou régionale dont relève son établissement principal.
Les tiers de confiance qui n'ont pas d'établissement en France adressent leur demande au directeur général des finances publiques.
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