Article 95 ZC
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de pièces justificatives par le tiers de confiance
Résumé Le tiers de confiance a 30 jours pour envoyer les documents et les montants à l'administration.
Le tiers de confiance transmet les pièces justificatives, ainsi que leur liste récapitulative accompagnée des montants qu'elles comportent, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de l'administration.
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