A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1966 du 26 décembre 2011Art. 1 → Version 2Décret n°2011-1966 du 26 décembre 2011Art. 3 → Version 2
- Décret n°2011-1966 du 26 décembre 2011Art. 1, Art. 3