Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1966 du 26 décembre 2011 > > Art. 1, Art. 3 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0267 du 17 novembre 2013
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1966 du 26 décembre 2011
Art. 1, Art. 3