Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision sur les effets du refus d'enregistrement des contrats
Résumé. Le décret précise que le refus d'enregistrement d'un contrat doit être notifié aux parties et empêche son exécution.
A modifié les dispositions suivantes :