Décret n°2011-1924 du 21 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6224-4

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Précision sur les effets du refus d'enregistrement des contrats

Résumé. Le décret précise que le refus d'enregistrement d'un contrat doit être notifié aux parties et empêche son exécution.

A modifié les dispositions suivantes :

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