Décret n°2011-1924 du 21 décembre 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6223-4

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Suppression de l'obligation de transmission au directeur régional pour les contrats d'apprentissage

Résumé. L'employeur n'a plus besoin d'envoyer le contrat d'apprentissage au directeur régional pour enregistrement.

A modifié les dispositions suivantes :

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