Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-192 du 18 février 2011

relatif aux cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations retraite pour les agents territoriaux

Résumé. Ce décret modifie les taux de cotisations pour la retraite des agents des collectivités locales et ajuste certaines règles relatives aux pensions des fonctionnaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 711-12 (Fixation des taux de cotisations pour les régimes spéciaux) ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites, notamment son article 42 ;

Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 modifié fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (Prise en compte des périodes de travail à temps partiel comme périodes de travail à temps plein) ;

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment ses articles 3 et 5 ;

Vu le décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 (Augmentation des cotisations retraite pour les fonctionnaires) portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de cotisations et retenues pour les agents des collectivités locales

Résumé. Le décret modifie les taux de cotisations et retenues pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-613 du 28 juin 1991Art. 5 → Version 10
-Décret n° 91-613 du 28 juin 1991
Art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de cotisations pour les agents des collectivités locales

Résumé. Le décret modifie les taux de cotisations et retenues pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-613 du 28 juin 1991Art. 5 → Version 10
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991
Art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'application des pensions de retraite

Résumé. Le décret modifie les règles pour l'application de certaines dispositions relatives aux pensions des fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le lundi 21 février 2011

Décret n°2011-192 du 18 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4