Abrogé par Décret n°2024-49 du 30 janvier 2024 - art. 6
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 février 2024
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Décret sur les règles de retraite pour certains fonctionnaires et ouvriers
Pour l'application de l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (Prise en compte des périodes de travail à temps partiel comme périodes de travail à temps plein), de l'article 14 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et de l'article 11 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, relèvent des dispositions du présent décret :
1° Les fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
3° Les ouvriers mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.