A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007Art. 3 → Version 3Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007Art. 35 → Version 3Décret n°2008-679 du 9 juillet 2008Art. 1 → Version 3
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007Art. 3, Art. 35
- Décret n°2008-679 du 9 juillet 2008Art. 1