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Décret n°2011-1728 du 2 décembre 2011

relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les établissements publics

Résumé. Les propriétaires d'établissements publics doivent vérifier la qualité de l'air intérieur et informer les occupants des résultats, sous peine de sanctions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1) et R. 227-1 (Catégories d'accueil des mineurs hors du domicile parental) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales) et L. 221-8 (Surveillance obligatoire de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-9-9 (Sélection des établissements pénitentiaires pour mineurs) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1312-1 (Contrôle des règles de santé par des agents spécialisés), L. 1421-1 (Rôle des inspecteurs en santé publique) et L. 6111-1 (Missions des établissements de santé) ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 4222-3 (Définitions pour la ventilation des lieux de travail) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Surveillance obligatoire de la qualité de l'air dans certains établissements

Résumé. Les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public doivent surveiller la qualité de l'air intérieur et informer les occupants des résultats.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du publicCode de l'environnementArt. R221-30 : Surveillance de la qualité de l'air dans les établissements publicsCode de l'environnementArt. R221-31 : Organismes accrédités pour les mesures de polluants
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public, Art. R221-30, Art. R221-31, Art. R221-32, Art. R221-33, Art. R221-34, Art. R221-35, Art. R221-36, Art. R221-37
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Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les établissements publics

Résumé. Les propriétaires d'établissements publics doivent vérifier la qualité de l'air et peuvent être punis s'ils ne le font pas.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 8 : Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du publicCode de l'environnementArt. R226-16 : Récidive des infractions environnementales
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 8 : Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public, Art. R226-16

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 décembre 2011

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur la qualité de l'air intérieur

Résumé. L'article 3 du décret indique que l'article 2, qui modifie les règles sur la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements publics, entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

L'article 2 (Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les établissements publics) du présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 5 décembre 2011

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Exécution d'un décret sur la qualité de l'air intérieur

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret sur la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains lieux publics.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre des sports,

David Douillet

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le lundi 5 décembre 2011

Décret n°2011-1728 du 2 décembre 2011
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