Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et R. 227-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 et L. 221-8 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-9-9 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1312-1, L. 1421-1 et L. 6111-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4222-3 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 3 : Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public, Art. R221-30, Art. R221-31, Art. R221-32, Art. R221-33, Art. R221-34, Art. R221-35, Art. R221-36, Art. R221-37 > >
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9 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 8 : Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public, Art. R226-16 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 8 : Récidive, Sct. Paragraphe 9 : Récidive, Art. R226-15 > >
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3 créés
1 modifié
L'article 2 du présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2012.
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Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre des sports,
David Douillet
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu