Créé le 5 décembre 2011
L'article 2 du présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2012.
Décret n°2011-1728 du 2 décembre 2011
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 5 décembre 2011
Créé le 5 décembre 2011
L'article 2 du présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2012.
En vigueur depuis le lundi 5 décembre 2011