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Limite d'âge pour le président du conseil
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Introduction d’une limitation d’âge
- Code de la santé publiqueArt. R1142-42
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relatif à la limite d'âge des présidents des conseils d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de l'Institut de veille sanitaire, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1142-42 (Nomination et mandat du président du conseil d'administration), R. 1413-5 (Conditions de nomination et durée du mandat du président) et R. 5322-1 (Composition du conseil d'administration de l'ANSM) ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment ses articles 1er (Prolongation de l'âge limite pour certains hauts fonctionnaires) et 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) ;
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1142-42
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1413-5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5322-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001Art. 2
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En vigueur depuis le 21 novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
En vigueur depuis le lundi 21 novembre 2011