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Décret n°2011-1577 du 17 novembre 2011

relatif à la limite d'âge des présidents des conseils d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de l'Institut de veille sanitaire, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite d'âge pour le président de l'ONIAM

Résumé. Le décret fixe à 67 ans la limite d'âge pour le président du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1142-42 (Nomination et mandat du président du conseil d'administration), R. 1413-5 (Conditions de nomination et durée du mandat du président) et R. 5322-1 (Composition du conseil d'administration de l'ANSM) ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment ses articles 1er (Prolongation de l'âge limite pour certains hauts fonctionnaires) et 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) ;

Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 53 ;

Vu le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Limite d'âge pour le président du conseil

Résumé. Le président du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ne peut plus avoir plus de 67 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Fixation de l'âge maximum des présidents

Résumé. Une nouvelle règle fixe l'âge maximum des présidents à soixante-sept ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du conseil de la santé publique

Résumé. Le décret modifie le conseil en remplaçant le directeur général et en fixant une limite d'âge de 67 ans pour son président.

A modifié les dispositions suivantes :

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Fixation de la limite d'âge pour le président du fonds

Résumé. La limite d'âge du président du fonds est fixée à soixante-sept ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001Art. 2 → Version 3
- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
Art. 2

En vigueur depuis le 21 novembre 2011

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le lundi 21 novembre 2011

Décret n°2011-1577 du 17 novembre 2011
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