Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la limite d'âge pour le président du fonds
Résumé. La limite d'âge du président du fonds est fixée à soixante-sept ans.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001Art. 2 → Version 3
- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001Art. 2