Décret n°2011-1577 du 17 novembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001

Art. 2

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Fixation de la limite d'âge pour le président du fonds

Résumé. La limite d'âge du président du fonds est fixée à soixante-sept ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001Art. 2 → Version 3
- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
Art. 2

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