Décret n°2011-1577 du 17 novembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1142-42

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Limite d'âge pour le président du conseil

Résumé. Le président du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ne peut plus avoir plus de 67 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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