Article 1
Après le premier alinéa de l'article R. 1142-42 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite d'âge du président est fixée à soixante-sept ans. »
1 version
Après le premier alinéa de l'article R. 1142-42 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite d'âge du président est fixée à soixante-sept ans. »
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Après le premier alinéa de l'article R. 1142-42 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite d'âge du président est fixée à soixante-sept ans. »