Article 3
Le dernier alinéa de l'article R. 5322-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite d'âge du président est fixée à soixante-sept ans. »
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Le dernier alinéa de l'article R. 5322-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite d'âge du président est fixée à soixante-sept ans. »
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