Décret n°2011-1577 du 17 novembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1413-5

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Fixation de l'âge maximum des présidents

Résumé. Une nouvelle règle fixe l'âge maximum des présidents à soixante-sept ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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