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Décret n°2011-1447 du 7 novembre 2011

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application des peines, probation et insertion » (APPI)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système automatisé pour la gestion des données des personnes sous main de justice

Résumé. Un nouveau système automatisé est créé pour gérer les données des personnes sous main de justice, facilitant leur évaluation et le suivi des peines.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code pénal, notamment le titre III de son livre Ier ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son livre V ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment ses articles 20-8 à 20-10 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 26 ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 (Création d'un système informatique pour la gestion des détenus) portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'un traitement automatisé de données pour l'application des peines

Résumé. Le ministère de la justice crée un système automatisé pour gérer les données personnelles des personnes sous main de justice, facilitant leur évaluation et le suivi des peines.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre III : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peinesCode de procédure pénaleArt. R57-4-1 : Utilisation des données pour l'application des peinesCode de procédure pénaleArt. R57-4-2 : Données personnelles enregistrées pour l'application des peines
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre III : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines, Art. R57-4-1, Art. R57-4-2, Art. R57-4-3, Art. R57-4-4, Art. R57-4-5, Art. R57-4-6, Art. R57-4-7, Art. R57-4-8, Art. R57-4-9, Art. R57-4-10
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Autorisation d'interconnexion des données de surveillance électronique

Résumé. Le décret autorise l'interconnexion des données de surveillance électronique avec le système APPI.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 novembre 2011

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Application différée de nouvelles règles d'enregistrement des données

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur l'enregistrement des données dans la procédure pénale s'appliqueront à partir de 2014, avec des mesures transitoires jusqu'à cette date.

Les dispositions de l'article R. 57-4-9 du code de procédure pénale résultant du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2014. Jusqu'à cette date, l'enregistrement dans le traitement peut être limité aux informations relatives à la création, la suppression ou la modification de données.

En vigueur depuis le 9 novembre 2011

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Application nationale d'un décret sur les données personnelles en procédure pénale

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et modifie des règles sur les données personnelles dans les procédures pénales.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

En vigueur depuis le 9 novembre 2011

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Exécution du décret par le ministre de la Justice

Résumé. Le ministre de la Justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le mercredi 9 novembre 2011

Décret n°2011-1447 du 7 novembre 2011
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Article 4
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