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Décret n°2011-1447 du 7 novembre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code pénal, notamment le titre III de son livre Ier ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son livre V ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment ses articles 20-8 à 20-10 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 26 ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre III : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peinesCode de procédure pénaleArt. R57-4-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-4-2 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-4-3 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-4-4 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-4-5 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-4-6 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-4-7 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-4-8 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-4-9 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-4-10 → Version 1
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre III : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines, Art. R57-4-1, Art. R57-4-2, Art. R57-4-3, Art. R57-4-4, Art. R57-4-5, Art. R57-4-6, Art. R57-4-7, Art. R57-4-8, Art. R57-4-9, Art. R57-4-10

1 version

11 créés

Article 3

Créé le 9 novembre 2011

Les dispositions de l'article R. 57-4-9 du code de procédure pénale résultant du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2014. Jusqu'à cette date, l'enregistrement dans le traitement peut être limité aux informations relatives à la création, la suppression ou la modification de données.

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1 cité

Article 4

Créé le 9 novembre 2011

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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Article 5

Créé le 9 novembre 2011

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le mercredi 9 novembre 2011

Décret n°2011-1447 du 7 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5