Décret n°2011-1447 du 7 novembre 2011

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2011

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Application nationale d'un décret sur les données personnelles en procédure pénale

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et modifie des règles sur les données personnelles dans les procédures pénales.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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