Décret n°2011-1447 du 7 novembre 2011

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R15-33-66-12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R61-20

- Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011

Art. 10-1

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Autorisation d'interconnexion des données de surveillance électronique

Résumé. Le décret autorise l'interconnexion des données de surveillance électronique avec le système APPI.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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