Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'interconnexion des données de surveillance électronique
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-66-12
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Autorisation d'interconnexion avec un traitement spécifiqueDécret n°2011-817 du 6 juillet 2011Art. 10-1 : Lien entre traitements de données pénales
- Code de procédure pénaleArt. R61-20
- Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011Art. 10-1