JORF n°0259 du 8 novembre 2011

Article 2

I. ― Il est inséré après l'article R. 15-33-66-11 du code de procédure pénale un article R. 15-33-66-12 ainsi rédigé :
« Art. R. 15-33-66-12.-Le traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec le traitement de données à caractère personnel dénommé APPI créé par l'article R. 57-4-1. »
II.-L'article R. 61-20 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 61-20.-Le traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement de données à caractère personnel dénommé APPI créé par l'article R. 57-4-1. »
III.-Il est inséré après l'article 10 du décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 susvisé un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1.-Le traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec le traitement de données à caractère personnel dénommé APPI créé par l'article R. 57-4-1 du code de procédure pénale. »

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I. ― Il est inséré après l'article R. 15-33-66-11 du code de procédure pénale un article R. 15-33-66-12 ainsi rédigé :

« Art. R. 15-33-66-12.-Le traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec le traitement de données à caractère personnel dénommé APPI créé par l'article R. 57-4-1. »

II.-L'article R. 61-20 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 61-20.-Le traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement de données à caractère personnel dénommé APPI créé par l'article R. 57-4-1. »

III.-Il est inséré après l'article 10 du décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 susvisé un article 10-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-1.-Le traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec le traitement de données à caractère personnel dénommé APPI créé par l'article R. 57-4-1 du code de procédure pénale. »