A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R15-33-66-12 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-66-12
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R61-20 → Version 2Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011Art. 10-1 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. R61-20
- Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011Art. 10-1