Créé le 9 novembre 2011
Le traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec le traitement de données à caractère personnel dénommé APPI créé par l'article R. 57-4-1 du code de procédure pénale.
Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011
Article 10-1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mercredi 9 novembre 2011