Décret n°2011-1447 du 7 novembre 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Chapitre III : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines, Art. R57-4-1, Art. R57-4-2, Art. R57-4-3, Art. R57-4-4, Art. R57-4-5, Art. R57-4-6, Art. R57-4-7, Art. R57-4-8, Art. R57-4-9, Art. R57-4-10

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Création d'un traitement automatisé de données pour l'application des peines

Résumé. Le ministère de la justice crée un système automatisé pour gérer les données personnelles des personnes sous main de justice, facilitant leur évaluation et le suivi des peines.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre III : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peinesCode de procédure pénaleArt. R57-4-1 : Utilisation des données pour l'application des peinesCode de procédure pénaleArt. R57-4-2 : Données personnelles enregistrées pour l'application des peines
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre III : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines, Art. R57-4-1, Art. R57-4-2, Art. R57-4-3, Art. R57-4-4, Art. R57-4-5, Art. R57-4-6, Art. R57-4-7, Art. R57-4-8, Art. R57-4-9, Art. R57-4-10

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