Décret n°2011-1447 du 7 novembre 2011

Article 5

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Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2011

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Exécution du décret par le ministre de la Justice

Résumé. Le ministre de la Justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 9 novembre 2011

Source : Légifrance