Décret n°2011-1447 du 7 novembre 2011

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article R. 57-4-9 du code de procédure pénale résultant du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2014. Jusqu'à cette date, l'enregistrement dans le traitement peut être limité aux informations relatives à la création, la suppression ou la modification de données.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2011

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Application différée de nouvelles règles d'enregistrement des données

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur l'enregistrement des données dans la procédure pénale s'appliqueront à partir de 2014, avec des mesures transitoires jusqu'à cette date.

Les dispositions de l'article R. 57-4-9 du code de procédure pénale résultant du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2014. Jusqu'à cette date, l'enregistrement dans le traitement peut être limité aux informations relatives à la création, la suppression ou la modification de données.

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Source : Légifrance