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Décret n°2011-142 du 3 février 2011

JORF n°0029 du 4 février 2011•8 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Article 3Montants de base pour l'indemnisation des missions
↓→
Arrêté du 17 juillet 2013 fixant le montant de base mensuel pour le calcul de la rémunération d'une personne chargée d'une mission par un membre du Gouvernement
Article 4Modification des montants d'indemnité
↓→
Arrêté du 17 juillet 2013 fixant le montant de base mensuel pour le calcul de la rémunération d'une personne chargée d'une mission par un membre du Gouvernement
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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