Décret n°2011-142 du 3 février 2011

Article 6

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Article 6

La décision de confier une mission est prise par le ministre, par le secrétaire général du ministère ou par le directeur intéressé. Elle fait l'objet d'un acte écrit qui précise l'objet de la mission, fixe le coefficient de modulation et indique si l'indemnité sera versée mensuellement ou aura un caractère forfaitaire.
Dans le premier cas, il ne peut être payé plus de douze mensualités pour une même mission.
A l'issue de la mission, le secrétaire général du ministère atteste de l'exécution de la tâche confiée.

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En vigueur depuis le 5 février 2011

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Confier une mission publique

Résumé. Un ministre ou son représentant peut confier une mission à une personne, en précisant les détails dans un écrit et en fixant le montant de l'indemnité.

La décision de confier une mission est prise par le ministre, par le secrétaire général du ministère ou par le directeur intéressé. Elle fait l'objet d'un acte écrit qui précise l'objet de la mission, fixe le coefficient de modulation et indique si l'indemnité sera versée mensuellement ou aura un caractère forfaitaire.
Dans le premier cas, il ne peut être payé plus de douze mensualités pour une même mission.
A l'issue de la mission, le secrétaire général du ministère atteste de l'exécution de la tâche confiée.

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En vigueur depuis le samedi 5 février 2011

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