Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 juillet 2013

fixant le montant de base mensuel pour le calcul de la rémunération d'une personne chargée d'une mission par un membre du Gouvernement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération de la représentation des usagers dans les établissements de santé

Résumé. Un arrêté fixe à 529 euros par mois la rémunération de Mme Claire Compagnon pour représenter les usagers dans les hôpitaux.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2011-142 du 3 février 2011 (Recrutement d'experts pour des missions temporaires dans la fonction publique) fixant les conditions d'indemnisation des personnes chargées d'une mission par les membres du Gouvernement, notamment ses articles 3 (Montants de base des indemnités) et 4 (Modification des montants d'indemnités) ;

Vu la mission confiée par la ministre des affaires sociales et de la santé à Mme Claire Compagnon relative à la représentation des usagers dans les établissements de santé,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de base mensuel pour une mission de représentation des usagers

Résumé. Un arrêté fixe à 529 euros le montant de base mensuel pour la rémunération de la mission de représentation des usagers dans les établissements de santé confiée à Mme Claire Compagnon.

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret susvisé, le montant de base mensuel pour le calcul de la rémunération de la mission relative à la représentation des usagers dans les établissements de santé confiée à Mme Claire Compagnon est fixé à 529 euros.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant mensuel pour une mission de représentation des usagers

Résumé. Un arrêté fixe à 529 euros le montant mensuel de base pour la rémunération de la mission de représentation des usagers dans les établissements de santé confiée à Mme Claire Compagnon.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2013.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Arrêté du 17 juillet 2013
Article 1
Article 2