Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2011-142 du 3 février 2011 (Recrutement d'experts pour des missions temporaires dans la fonction publique)Recrutement d'experts pour des missions temporaires dans la fonction publiqueCe décret permet aux ministres de recruter des experts pour des missions temporaires, avec une rémunération variable selon la difficulté et l'importance de la mission. fixant les conditions d'indemnisation des personnes chargées d'une mission par les membres du Gouvernement, notamment ses articles 3 (Montants de base des indemnités)Art. 3Montants de base des indemnitésUn décret fixe les montants de base des indemnités, soit 1500 euros si elles sont forfaitaires, soit 300 euros par mois. et 4 (Modification des montants d'indemnités)Art. 4Modification des montants d'indemnitésSeul le Premier ministre peut changer les montants d'indemnités fixés par la loi. ;
Vu la mission confiée par la ministre des affaires sociales et de la santé à Mme Claire Compagnon relative à la représentation des usagers dans les établissements de santé,
Arrête :