JORF n°0029 du 4 février 2011

Article 3

Article 3

Le montant de base est égal à :
1 500 euros, si l'indemnité a un caractère forfaitaire ;
300 euros, si elle est versée par mensualité.


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Version 1

Le montant de base est égal à :

1 500 euros, si l'indemnité a un caractère forfaitaire ;

300 euros, si elle est versée par mensualité.