Article 3
Le montant de base est égal à :
1 500 euros, si l'indemnité a un caractère forfaitaire ;
300 euros, si elle est versée par mensualité.
1 version
Le montant de base est égal à :
1 500 euros, si l'indemnité a un caractère forfaitaire ;
300 euros, si elle est versée par mensualité.
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Le montant de base est égal à :
1 500 euros, si l'indemnité a un caractère forfaitaire ;
300 euros, si elle est versée par mensualité.