Créé le 5 février 2011
Le montant de base est égal à :
1 500 euros, si l'indemnité a un caractère forfaitaire ;
300 euros, si elle est versée par mensualité.
Décret n°2011-142 du 3 février 2011
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 5 février 2011