Décret n°2011-142 du 3 février 2011

Article 7

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Article 7

Le secrétaire général du ministère adresse chaque année au Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) un relevé des missions confiées par le ministère faisant apparaître l'objet de la mission, le nom de la personne qui en a eu la charge et le montant de sa rémunération.

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En vigueur depuis le 5 février 2011

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Rapport annuel des missions ministérielles

Résumé. Chaque année, le secrétaire général d'un ministère envoie au Premier ministre un rapport sur les missions confiées, avec leurs détails et les rémunérations.

Le secrétaire général du ministère adresse chaque année au Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) un relevé des missions confiées par le ministère faisant apparaître l'objet de la mission, le nom de la personne qui en a eu la charge et le montant de sa rémunération.

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En vigueur depuis le samedi 5 février 2011

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