Décret n°2011-142 du 3 février 2011

Article 1

Créé le 5 février 2011

Le Premier ministre et les ministres peuvent faire appel, pour la réalisation de missions, études et expertises, à des personnes appartenant ou non à l'administration, qui leur apportent leur concours sans renoncer à leur occupation principale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 février 2011