Créé le 5 février 2011
Il ne peut être dérogé aux montants fixés par l'article 3 que par arrêté du Premier ministre.
Décret n°2011-142 du 3 février 2011
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 5 février 2011
Créé le 5 février 2011
Il ne peut être dérogé aux montants fixés par l'article 3 que par arrêté du Premier ministre.
En vigueur depuis le samedi 5 février 2011