Décret n°2011-142 du 3 février 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Il ne peut être dérogé aux montants fixés par l'article 3 (Montants de base des indemnités) que par arrêté du Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des montants d'indemnité

Résumé. Seul le Premier ministre peut changer les montants d'indemnité fixés par la loi.

Il ne peut être dérogé aux montants fixés par l'article 3 (Montants de base des indemnités) que par arrêté du Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 février 2011

Source : Légifrance