Créé le 5 février 2011
La rémunération accordée à la personne chargée de la mission est égale au produit d'un montant de base, mensuel ou forfaitaire, et d'un coefficient de modulation.
Décret n°2011-142 du 3 février 2011
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 5 février 2011