JORF n°66 du 19 mars 2003

Article 4

Article 4

Il est créé une réserve civile de la police nationale destinée à effectuer des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité.
La réserve est constituée de fonctionnaires de la police nationale dégagés de leur lien avec le service.


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Version 1

Il est créé une réserve civile de la police nationale destinée à effectuer des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité.

La réserve est constituée de fonctionnaires de la police nationale dégagés de leur lien avec le service.