Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2 et 58 (Règles des congés des fonctionnaires)Art. 58Règles des congés des fonctionnairesL'article 58 de la loi de 1984 précise les règles pour les congés des fonctionnaires, comme le congé maladie, et les conditions pour en bénéficier. ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 2 et 42 (Règles des congés et du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique)Art. 42Règles des congés et du temps partiel thérapeutique dans la fonction publiqueLa loi précise les règles pour les congés et le travail à temps partiel pour raisons médicales des fonctionnaires. ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 91 (Expérimentation du contrôle des arrêts maladie pour les fonctionnaires)Art. 91Expérimentation du contrôle des arrêts maladie pour les fonctionnairesUn test est mis en place pour vérifier les arrêts maladie des fonctionnaires, avec des contrôles par l'assurance maladie et des sanctions possibles en cas de non-respect. ;
Vu la convention-cadre nationale du 25 juin 2010 relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts de travail des fonctionnaires hospitaliers par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles ;
Vu la convention-cadre nationale du 25 juin 2010 relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juin 2011 ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 avril 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :