Décret n°2011-1359 du 25 octobre 2011

Article 4

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Article 4

Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour le contrôle des congés de maladie des fonctionnaires), dans le cadre de leur mission et pour ce qui les concerne :
1° Les agents chargés de la gestion des ressources humaines, individuellement habilités par les autorités compétentes des collectivités territoriales et des établissements mentionnés au 3° de l'article 3 (Expérimentation du contrôle des arrêts maladie pour les fonctionnaires) ;
2° Les agents des caisses primaires d'assurance maladie et des services du contrôle médical placés auprès de celles-ci mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 (Expérimentation du contrôle des arrêts maladie pour les fonctionnaires) et individuellement habilités, selon leur affectation, par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie ou le médecin-conseil chef de service de l'échelon local du contrôle médical.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2011

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Accès aux données d'arrêt de travail pour les agents habilités

Résumé. Le décret précise quels agents sont autorisés à accéder aux données des arrêts de travail des fonctionnaires, dans le cadre d'une expérimentation de contrôle.

Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour le contrôle des congés de maladie des fonctionnaires), dans le cadre de leur mission et pour ce qui les concerne :
1° Les agents chargés de la gestion des ressources humaines, individuellement habilités par les autorités compétentes des collectivités territoriales et des établissements mentionnés au 3° de l'article 3 (Expérimentation du contrôle des arrêts maladie pour les fonctionnaires) ;
2° Les agents des caisses primaires d'assurance maladie et des services du contrôle médical placés auprès de celles-ci mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 (Expérimentation du contrôle des arrêts maladie pour les fonctionnaires) et individuellement habilités, selon leur affectation, par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie ou le médecin-conseil chef de service de l'échelon local du contrôle médical.

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En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 2011

Source : Légifrance