Décret n°2011-1359 du 25 octobre 2011

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service gestionnaire du fonctionnaire dans le cadre de l'expérimentation.
Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), le droit d'opposition ne s'applique pas au présent dispositif.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2011

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Accès et rectification des données pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent accéder et corriger leurs données personnelles pendant une expérimentation, mais ils ne peuvent pas s'opposer à ce dispositif.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service gestionnaire du fonctionnaire dans le cadre de l'expérimentation.
Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), le droit d'opposition ne s'applique pas au présent dispositif.

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