En vigueur depuis le 28 octobre 2011
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Accès et rectification des données pour les fonctionnaires
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service gestionnaire du fonctionnaire dans le cadre de l'expérimentation.
Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), le droit d'opposition ne s'applique pas au présent dispositif.