Décret n°2011-1359 du 25 octobre 2011

Article 5

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Article 5

Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour le contrôle des congés de maladie des fonctionnaires) sont conservées pendant la durée de l'expérimentation et l'année qui suit la fin de cette expérimentation.
En cas de contentieux, les informations afférentes au dossier correspondant sont conservées jusqu'à ce qu'il ait fait l'objet d'une décision devenue définitive.
Les mises à jour et les consultations, de même que les traces de ces opérations, sont conservées dans un journal pendant un an à compter de ces opérations.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2011

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Conservation des données d'arrêt de travail

Résumé. Les données des arrêts de travail sont conservées pendant et après l'expérimentation, avec des règles spécifiques en cas de litige.

Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour le contrôle des congés de maladie des fonctionnaires) sont conservées pendant la durée de l'expérimentation et l'année qui suit la fin de cette expérimentation.
En cas de contentieux, les informations afférentes au dossier correspondant sont conservées jusqu'à ce qu'il ait fait l'objet d'une décision devenue définitive.
Les mises à jour et les consultations, de même que les traces de ces opérations, sont conservées dans un journal pendant un an à compter de ces opérations.

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En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 2011

Source : Légifrance