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Décret n°2011-1240 du 4 octobre 2011

modifiant le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des pêches maritimes

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour pêcher en mer, en changeant comment on donne les autorisations et les quotas, et en précisant les sanctions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 921-2 (Conditions d'obtention des autorisations de pêche) à L. 921-2-2 (Validation des règles de pêche par les comités), L. 921-5 (Gestion durable des quotas de pêche par les organisations) et L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) à L. 946-7 (Suspension ou retrait des autorisations de pêche) ;

Vu le décret n° 85-1064 du 2 octobre 1985 portant publication d'une convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (ensemble une annexe), signée à Paris le 16 février 1984 ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de gestion des pêches maritimes

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des pêches maritimes, notamment en ce qui concerne les autorisations, les quotas et les sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-94 du 25 janvier 1990Art. 1 → Version 3Décret n°90-94 du 25 janvier 1990Art. 7-1Décret n°90-94 du 25 janvier 1990Art. 7 → Version 4
- Décret n°90-94 du 25 janvier 1990
Art. 1, Art. 7-1, Art. 7, Art. 10, Art. 14, Art. 16 bis, Art. 16 ter, Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 23, Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 24-1

En vigueur depuis le 7 octobre 2011

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Modification des règles de pêche maritime

Résumé. Un décret de 2011 permet de modifier certaines règles du décret de 1990 sur la pêche maritime.

Les articles 3 à 5, 7-1, 18 et 20-1 à 22 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé peuvent être modifiés par décret.

En vigueur depuis le 7 octobre 2011

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Exécution d'un décret agricole

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret sur l'agriculture.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 7 octobre 2011

Décret n°2011-1240 du 4 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3