A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°90-94 du 25 janvier 1990Art. 1 → Version 3Décret n°90-94 du 25 janvier 1990Art. 7-1 → Version 1Décret n°90-94 du 25 janvier 1990Art. 7 → Version 4Décret n°90-94 du 25 janvier 1990Art. 10 → Version 4Décret n°90-94 du 25 janvier 1990Art. 14 → Version 4Décret n°90-94 du 25 janvier 1990Art. 16 bis → Version 4Décret n°90-94 du 25 janvier 1990Art. 16 ter → Version 3Décret n°90-94 du 25 janvier 1990Art. 20-1 → Version 2Décret n°90-94 du 25 janvier 1990Art. 20-2 → Version 2Décret n°90-94 du 25 janvier 1990Art. 23 → Version 4Décret n°90-94 du 25 janvier 1990Art. 23-1 → Version 2Décret n°90-94 du 25 janvier 1990Art. 23-2 → Version 2Décret n°90-94 du 25 janvier 1990Art. 24-1 → Version 3
- Décret n°90-94 du 25 janvier 1990Art. 1, Art. 7-1, Art. 7, Art. 10, Art. 14, Art. 16 bis, Art. 16 ter, Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 23, Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 24-1