En vigueur depuis le 7 octobre 2011
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Décret n°2011-1240 du 4 octobre 2011
En vigueur depuis le 7 octobre 2011
cite
En vigueur depuis le vendredi 7 octobre 2011
Source : Légifrance
articles 3 à 5, 7-1, 18 et 20-1 à 22 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé
Décret n°90-94 du 25 janvier 1990
Art. 3
Décret n°90-94 du 25 janvier 1990
Art. 5
Décret n°90-94 du 25 janvier 1990
Art. 18
Décret n°90-94 du 25 janvier 1990
Art. 20-1
Décret n°90-94 du 25 janvier 1990
Art. 22
Décret n°90-94 du 25 janvier 1990
Art. 7-1
Décret n°90-94 du 25 janvier 1990