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Décret n°85-1064 du 2 octobre 1985

PORTANT PUBLICATION D'UNE CONVENTION DE DELIMITATION MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNEE A PARIS LE 16-02-1984

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ENTREE EN VIGUEUR: 22-08-1985.

CETTE CONVENTION A ETE APPROUVEE PAR LA LOI 85672 DU 04-07-1985.

Décret n°85-1064 du 2 octobre 1985