Code rural et de la pêche maritime

Article L946-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L946-7

Le comité national et les comités régionaux mentionnés à l'

article L. 912-1

(

Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation

)

Art. L.912-1

Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation

Les professionnels de la pêche et de l'aquaculture doivent obligatoirement rejoindre une organisation professionnelle, structurée en comités nationaux, régionaux et départementaux.

prévoient, dans les délibérations rendues obligatoires en application des articles

L. 921-2-1

(

Mesures pour une pêche durable

)

Art. L.921-2-1

Mesures pour une pêche durable

Les autorités peuvent prendre des mesures pour organiser la pêche de manière compatible avec les autres métiers et protéger les zones de reproduction des poissons.

et

L. 921-2-2

(

Validation des règles de pêche par les comités

)

Art. L.921-2-2

Validation des règles de pêche par les comités

Les règles de pêche en France doivent être validées par des comités nationaux et régionaux, surtout pour les espèces avec des quotas européens.

, les conditions dans lesquelles ils peuvent suspendre ou retirer les autorisations de pêche qu'ils délivrent en application du cinquième alinéa de l'

article L. 921-2

(

Conditions d'obtention des autorisations de pêche

)

Art. L.921-2

Conditions d'obtention des autorisations de pêche

Les autorisations de pêche sont accordées par l'administration en fonction de l'ancienneté des pêcheurs, du marché et de l'économie.

.

Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre et des sanctions qu'ils encourent ainsi que du délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations.

La suspension ou le retrait de l'autorisation de pêche ne peut être prononcé plus d'un an à compter de la date de constatation des faits.

En cas de carence du comité national ou d'un comité régional, l'autorité administrative peut se substituer à celui-ci dans son pouvoir de sanction en exerçant les pouvoirs prévus à l'

article L. 946-1

(

Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime

)

Art. L.946-1

Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime

Les infractions à la réglementation de la pêche maritime peuvent entraîner des amendes administratives, la suspension ou le retrait de licences, et d'autres sanctions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension ou retrait des autorisations de pêche

Résumé. Les comités nationaux et régionaux peuvent suspendre ou retirer les autorisations de pêche pour des manquements, après avoir informé les intéressés.

Le comité national et les comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1 (Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation) prévoient, dans les délibérations rendues obligatoires en application des articles L. 921-2-1 (Mesures pour une pêche durable) et L. 921-2-2 (Validation des règles de pêche par les comités), les conditions dans lesquelles ils peuvent suspendre ou retirer les autorisations de pêche qu'ils délivrent en application du cinquième alinéa de l'article L. 921-2 (Conditions d'obtention des autorisations de pêche).

Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre et des sanctions qu'ils encourent ainsi que du délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations.

La suspension ou le retrait de l'autorisation de pêche ne peut être prononcé plus d'un an à compter de la date de constatation des faits.

En cas de carence du comité national ou d'un comité régional, l'autorité administrative peut se substituer à celui-ci dans son pouvoir de sanction en exerçant les pouvoirs prévus à l'article L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime).

Relations

cite

cite  Code ruralart. L912-1cite  Code ruralart. L921-2cite  Code ruralart. L946-1

Historique des versions

Source : Légifrance