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Changement d'autorité pour les économies d'énergie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Centralisation des demandes d'agrément auprès du ministre chargé de l'énergieDécret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Art. 6 : Procédure de demande des certificats d'économies d'énergie
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente et ajustement des délais
- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Art. 5, Art. 6
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2 modifiés