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Décret n°2011-1215 du 30 septembre 2011

relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des procédures pour les économies d'énergie

Résumé. Ce décret transfère au ministre de l'énergie les responsabilités des préfets pour les demandes d'agrément et de certificats d'économies d'énergie, modifie certaines règles de communication et précise la date d'entrée en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 modifié relatif à la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie ;

Vu le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) relatif aux certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 avril 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Changement d'autorité pour les économies d'énergie

Résumé. Le ministre chargé de l'énergie remplace le préfet pour les demandes d'agrément et de certificats d'économies d'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de communication des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le décret modifie les règles de communication des informations relatives aux certificats d'économies d'énergie entre le ministre chargé de l'énergie et le délégataire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions de l'annexe d'un décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe du décret n°97-1194 du 19 décembre 1997.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 38
- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 2 octobre 2011

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Entrée en vigueur du décret sur les économies d'énergie

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er octobre 2011, mais certaines demandes d'agrément pour des économies d'énergie peuvent encore être traitées par les préfets de département si elles ont été reçues avant cette date.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2011.
Toutefois, en dehors de la région Ile-de-France, le préfet du département du siège du demandeur reste compétent pour statuer sur les demandes d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie ou de délivrance de certificats d'économies d'énergie dont le dossier a été reçu avant cette date.

En vigueur depuis le 2 octobre 2011

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Exécution du décret sur les économies d'énergie

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2011

Décret n°2011-1215 du 30 septembre 2011
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