Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de communication des certificats d'économies d'énergie
Résumé. Le décret modifie les règles de communication des informations relatives aux certificats d'économies d'énergie entre le ministre chargé de l'énergie et le délégataire.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-604 du 23 mai 2006Art. 3 → Version 3
- Décret n°2006-604 du 23 mai 2006Art. 3