Décret n°2011-1215 du 30 septembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-604 du 23 mai 2006

Art. 3

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Modification des règles de communication des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le décret modifie les règles de communication des informations relatives aux certificats d'économies d'énergie entre le ministre chargé de l'énergie et le délégataire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-604 du 23 mai 2006Art. 3 → Version 3
- Décret n°2006-604 du 23 mai 2006
Art. 3

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