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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'annexe d'un décret
Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe du décret n°97-1194 du 19 décembre 1997.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 38
- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe