1° Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, avant le tableau suivant :

| 1 | Fixation des obligations d'économies d'énergie | Article 4 | |:-:|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-----------------------:| | 2 |Annulation des certificats d'économies d'énergie, mise en demeure, fixation du montant du prélèvement compensatoire|Article 8, alinéas 2 et 3|

les mots : « Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie » ;
2° Le B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« Mesures prises par le ministre chargé de l'énergie : décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie »

| 1 |Agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie|Article 5| |:-:|:------------------------------------------------:|:-------:| | 2 | Délivrance des certificats d'économies d'énergie |Article 6|