Décret n°2011-1215 du 30 septembre 2011

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2011.
Toutefois, en dehors de la région Ile-de-France, le préfet du département du siège du demandeur reste compétent pour statuer sur les demandes d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie ou de délivrance de certificats d'économies d'énergie dont le dossier a été reçu avant cette date.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2011

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Entrée en vigueur du décret sur les économies d'énergie

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er octobre 2011, mais certaines demandes d'agrément pour des économies d'énergie peuvent encore être traitées par les préfets de département si elles ont été reçues avant cette date.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2011.
Toutefois, en dehors de la région Ile-de-France, le préfet du département du siège du demandeur reste compétent pour statuer sur les demandes d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie ou de délivrance de certificats d'économies d'énergie dont le dossier a été reçu avant cette date.

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En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2011

Source : Légifrance